CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02894_20240521
21 mai 2024
la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de l'intéressé et, d'autre part, autorisé son licenciement.
6ème Chambre
DCA_22PA02829_20231003
3 octobre 2023
la durée d'assurance minimale prévue par le régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française, pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite sans abattement ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
A a été licencié pour inaptitude physique par lettre du 2 août 2019.
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
D... ne peut être considéré comme ayant commis une faute grave de nature à justifier son licenciement. Quant au lien entre le mandat détenu par M.
4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
de quatrième catégorie concomitante à sa translation ; il appartient ainsi au nouvel acquéreur de la licence par un contrat de cession de licence, également propriétaire d'un fonds de commerce auquel
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente a prononcé son licenciement
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
du travail de l'unité départementale de l'Hérault de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a refusé d'autoriser le licenciement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
C recherche la responsabilité de l'Etat en raison de pertes de salaires et de droits à retraite non cotisés depuis son embauche en 1982 jusqu'à son licenciement en 1995.
Juge des référés
DCA_23BX03037_20241016
16 octobre 2024
Par un courrier du 3 janvier 2023, l'intéressée a informé la chambre d'agriculture de Guyane de ce qu'elle ne se rendrait pas à l'entretien préalable à son licenciement et a sollicité la production de
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
entre dans la " constitution " de l'indemnité de licenciement.
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
A a été licencié à effet du 29 mars 2016.
6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
Puis, par des décisions des 1er et 15 décembre 2017, le président du conseil départemental de l'Orne a procédé au retrait de l'agrément de Mme A et à son licenciement.
8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
de retraite figurant sur la dernière simulation en date du 4 mars 2020, soit 10 301 euros par an, subissant ainsi un préjudice annuel de retraite de 8 966,26 euros ; - le préjudice de retraite concerne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 septembre 2016 par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a prononcé son licenciement
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
A a perçue à la suite de son licenciement par la société SIS Immo ne relevait pas du 1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dès lors que ce licenciement était dépourvu de cause réelle
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
présente un lien avec ses mandats représentatifs et son appartenance syndicale.
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
du pli recommandé contenant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
tout maintien de l'intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et la circonstance que le projet de licenciement est sans lien avec les mandats exercés.
5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
A était alors agent non-titulaire, d'avoir procédé au versement des cotisations retraite au titre de la CNAV et de l'IRCANTEC entre le 1er février 2008 et le 31 janvier 2014, date de prise d'effet du licenciement
Page 13 sur 57