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706 résultats pour « risque accident du travail (non). caractère professionnel de l'accident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02494_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le rapport d'expertise rédigé le 14 avril 2021 par ce chirurgien orthopédique relate les prises en charge médicales qui se sont succédées à compter de l'accident du 6 octobre 2012, leur contenu, le nom

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01209_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01175_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Les certificats du médecin de prévention des 14 mai et 25 novembre 2016 mentionnent une souffrance au travail en lien avec les faits professionnels reprochés à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04182_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'État victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01256_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un arrêté du 21 octobre 2020, pris au vu d'un avis favorable de la commission de réforme du 10 septembre 2020, la commune de Fécamp a reconnu le caractère de maladie professionnelle à la pathologie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

thérapeutique en raison des séquelles de l'intervention chirurgicale du 25 octobre 2012, avait continué d'exercer son activité professionnelle à 50 % de la durée hebdomadaire de travail jusqu'au 30 juin

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

actuels et futurs et de l'incidence professionnelle qu'elle estime avoir subis du fait de cet accident de service, constitué par des agissements commis à son encontre, au cours des mois d'août 2012 à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01587_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le monitorage était assuré par divers dispositifs, dont une mesure non invasive de la pression artérielle, une tentative de monitorage invasif sur ce point, par cathétérisme de l'artère radiale, ayant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01014_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B, compte-tenu de l'incidence professionnelle de la maladie sur ses conditions de travail et sur ses perspectives d'emploi, ainsi qu'au regard de la perte des droits à la retraite découlant de la réduction

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03348_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00554_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00558_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle a été en arrêt de travail du 8 au 31 janvier, du 20 février au 29 mars et du 9 au 24 avril 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00018_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dont l’étendue sera déterminée par une expertise, résultant de cet accident ; – elle est fondée à solliciter, outre une indemnité provisionnelle d’un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02454_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

à hauteur de 346 500 euros ; * de son préjudice d'agrément à hauteur de 5 000 euros ; - elle est fondé à demander, en son nom propre, l'indemnisation : * de ses pertes de gains professionnels à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00834_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

C n'ont porté que sur le risque de développer un adénocarcinome en l'absence d'intervention mais non sur les risques propres à celle-ci ; dès lors que l'intervention n'était pas urgente, qu'elle n'était

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02721_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En vertu de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, toute personne qui, dans un établissement de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02509_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

C ont pour origine un même fait générateur, un accident médical non fautif dont l'ensemble des conséquences relève de la solidarité nationale. ; - si la cour devait estimer que les préjudices de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01245_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une

Source officielle

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