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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
Le rapport d'expertise rédigé le 14 avril 2021 par ce chirurgien orthopédique relate les prises en charge médicales qui se sont succédées à compter de l'accident du 6 octobre 2012, leur contenu, le nom
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
Les certificats du médecin de prévention des 14 mai et 25 novembre 2016 mentionnent une souffrance au travail en lien avec les faits professionnels reprochés à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
de l'État victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité,
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
Par un arrêté du 21 octobre 2020, pris au vu d'un avis favorable de la commission de réforme du 10 septembre 2020, la commune de Fécamp a reconnu le caractère de maladie professionnelle à la pathologie
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
thérapeutique en raison des séquelles de l'intervention chirurgicale du 25 octobre 2012, avait continué d'exercer son activité professionnelle à 50 % de la durée hebdomadaire de travail jusqu'au 30 juin
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
actuels et futurs et de l'incidence professionnelle qu'elle estime avoir subis du fait de cet accident de service, constitué par des agissements commis à son encontre, au cours des mois d'août 2012 à
DCA_24LY01587_20250403
3 avril 2025
Le monitorage était assuré par divers dispositifs, dont une mesure non invasive de la pression artérielle, une tentative de monitorage invasif sur ce point, par cathétérisme de l'artère radiale, ayant
DCA_21LY01014_20221215
15 décembre 2022
B, compte-tenu de l'incidence professionnelle de la maladie sur ses conditions de travail et sur ses perspectives d'emploi, ainsi qu'au regard de la perte des droits à la retraite découlant de la réduction
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
Elle a été en arrêt de travail du 8 au 31 janvier, du 20 février au 29 mars et du 9 au 24 avril 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dont l’étendue sera déterminée par une expertise, résultant de cet accident ; – elle est fondée à solliciter, outre une indemnité provisionnelle d’un
DCA_22LY02454_20240919
19 septembre 2024
à hauteur de 346 500 euros ; * de son préjudice d'agrément à hauteur de 5 000 euros ; - elle est fondé à demander, en son nom propre, l'indemnisation : * de ses pertes de gains professionnels à
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
C n'ont porté que sur le risque de développer un adénocarcinome en l'absence d'intervention mais non sur les risques propres à celle-ci ; dès lors que l'intervention n'était pas urgente, qu'elle n'était
3ème Chambre
DCA_21NT02721_20230203
3 février 2023
En vertu de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, toute personne qui, dans un établissement de prévention ou de soins, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination
Juge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
C ont pour origine un même fait générateur, un accident médical non fautif dont l'ensemble des conséquences relève de la solidarité nationale. ; - si la cour devait estimer que les préjudices de M.
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
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