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375 résultats pour « séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01099_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SAS, qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et exploitait un ancien corps

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

E un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville, représenté E Me Olszak de la Selas Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00595_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il en est résulté que la puissance produite par la pompe à chaleur ne permet pas aux corps de chauffe installés dans les locaux de l'école primaire de remplir leur office. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03271_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D, représenté par la SELAS ACG, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1902254 du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions des 12 mars et 19 juillet 2019 par lesquelles le directeur

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03115_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

/Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01574_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La maison des requérants est la dernière sur ce côté de la rue des Cordes, les parcelles des requérants étant séparées du canal de Bourgogne situé à environ 200 mètres par des terrains agricoles.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00487_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A B réside régulièrement en France et que l'intéressé n'a été séparé de ses parents et de sa sœur que quelques mois seulement au cours de l'année 2023.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01897_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Automatisme Etudes Services (AES) et la société Dinson Industries Corporation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01173_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Viggianello a approuvé la révision de la carte communale et, d'autre part, l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01946_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

personnes ont pu être affectées par ces modalités de vote ", le tribunal a jugé que, compte tenu d'un " faible écart entre les résultats des syndicats arrivés en tête dont les deux premiers syndicats séparés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00536_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2022 et le 10 mai 2023, le département de la Dordogne, représenté par la SELAS Adaltys Affaires publiques, agissant

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE02486_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

pays d’origine, il ressort toutefois du compte-rendu de la consultation en cardiologie, réalisée le 14 juin 2024 dans le cadre de sa demande de titre de séjour, qu’il n’a pas été jugé nécessaire par le corps

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00399_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

andorrans prévue par l'article 6 de la convention du 11 juillet 2013 méconnaît les principes d'égale admissibilité aux emplois publics et d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01412_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Cette opération de travaux publics a été divisée en 22 lots traités par marchés séparés.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023 sous le n° 23LY03181, l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, représentée par la SELAS Akilys avocats

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

vingt-cinq mètres, l'allée large de cinq mètres entre la façade Nord du bâtiment en copropriété existant " Les Turios " et la façade Sud de l'hôtel " Chalet Izia ", celle-ci s'élargissant jusqu'à plus de sept

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01103_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En tout état de cause, il ressort du dossier de demande que le projet sera situé à l'arrière du corps de ferme existant, que les vaches ne seront pas enfermées toute l'année au sein du bâtiment mais seront

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par des mémoires en défense et un mémoire récapitulatif enregistrés les 22 septembre et 16 novembre 2022 et 1er mars, 11 avril et 11 mai 2023, la Ville de Paris, représentée par la SELAS Charrel et associés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

chargée de la police de la sécurité. " Aux termes de l'article R. 122-2 du même code dans sa version applicable : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps

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