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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. " 3.Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
DCA_21LY03192_20221110
que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. ". 3.Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
B..., salarié protégé, d’autre part, de la décision implicite de rejet par le ministre du travail de son recours hiérarchique et, enfin, de la décision du 5 juillet 2021 du ministre du travail rejetant
4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
Lorsque les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables, l'autorité administrative doit, en second lieu, contrôler que le salarié protégé susceptible d'être transféré ne fait
DCA_21VE02107_20240206
DCA_21VE02109_20240206
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
C B, salarié protégé en ses qualités de délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'entreprise, respectivement du 30 septembre 2015 au 5 juin 2018 et du 30 septembre 2008 au 5 juin 2018
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête prévue par ces dispositions impose à l'autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
défavorables qui les concernent. " 3.Ces dispositions impliquent que la ministre chargée du travail saisie d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Le 28 novembre 2018, la société a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude cette salariée protégée en raison de ses mandats syndicaux.
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
Par une décision du 26 juillet 2018, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée par son employeur de licencier ce salarié protégé pour motif disciplinaire.
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
Le caractère contradictoire de cette enquête impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
À défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
Juge des référés
ORCA_24MA02833_20250411
11 avril 2025
, et qu'elle en ait été informée préalablement dans un délai suffisant ; - aucune difficulté ne fait obstacle à la poursuite de ses fonctions au sein de la crèche de Pietralba ; - en tant que salariée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.
DCA_21BX01499_20220713
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