Ensuite, il résulte de l’instruction que la présence importante d’espèces de haut vol a été constatée sur la zone d’implantation du projet, représentant 91 % des contacts.

, et qui ne peut excéder une durée d'un an.

non financier, ayant obtenu des notes de crédit voisines de celle qui peut être déterminée pour elle, alors même que ces autres sociétés appartiendraient à des secteurs d’activité hétérogènes, dès lors

B se prévaut d'une activité non sédentaire, réalisée dans les conditions prévues au neuvième alinéa du I de cet article, qui dispose que : " Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée

dans un secteur particulier.

sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes : 3.

à l'impôt sur les sociétés et, par suite, de la valeur ajoutée à retenir pour déterminer la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, conformément au b du 4 du I de l'article

défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable

à ce que soutiennent les requérantes, non pas au titre d'une intensification de la densité de ce secteur, mais seulement dans le cadre de la préservation des cœurs de quartiers préexistants.

une réalisation globale de sept logements sociaux, soit un « taux de réalisation très insuffisant de l’objectif quantitatif triennal de rattrapage de 2,53 % ».

-leur demande de première instance était bien recevable et le recours gracieux n'a pas figé les termes du débat ; -le projet d'aménagement et de développement durables a été modifié de façon importante

, et qui ne peut excéder une durée d'un an.

et les orientations d'aménagement et de programmation, en indiquant avec suffisamment de précision les raisons qui ont déterminé le sens de cet avis.

le cadre dans lequel peuvent être mis en œuvre des projets déterminés dans un secteur particulier.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’avis technique du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme du 1er juillet 2021, qu’en raison du classement du secteur d’implantation

à durée déterminée conclus avec son employeur.

Il résulte de ces dispositions combinées que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport

La zone d'implantation du projet se situe effectivement pour l'essentiel sur une zone de grandes cultures céréalières représentant un potentiel d'accueil limité en termes de gîtes et peu favorable à l'activité

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".