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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
Chevallier, représentant la société RTE.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
D C ont constitué en 1999 le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) C père B dont le siège social se situe à Reuil-sur-Brêche (Oise).
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
En sa qualité de salarié de la société anonyme (SA) Crédit Agricole depuis 2009, M. C occupait les fonctions de Directeur des Ressources Humaines (DRH) Groupe.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; contrairement à ce qu'indique l'appelante, elle n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 du même code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal
2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
ainsi que de l'impôt sur les sociétés dû par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Le défaut d'identification des parcelles concernées apparaît justifié par la nécessité d'identifier les terrains les plus favorables et d'interroger les exploitants agricoles sur leur intérêt pour cette
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
En premier lieu, la demande d’enregistrement indique que la société Inject Environnement, société détenue à 100 % par trois agriculteurs associés au sein du GAEC la Bienvenue et de la société Y’à pas photo
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
Pour les équipements d’intérêt collectif et dédiés aux services publics, les mêmes dispositions précisent que : « Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics () ".
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
L'article N2 du même règlement autorise : " Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif, liées à la voirie, aux réseaux divers à condition que toutes les
3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ". () ". 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1800124 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Nice, après avoir admis l’intervention de la société Cellnex France, a rejeté la demande de la société Bouygues Télécom.
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; les fins de non-recevoir opposées par la société Biometh32 à ce titre seront écartées ; - l’installation de méthanisation
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
prévaut d'aucun intérêt au sens de l'article L. 600-1-2 précité.
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
agricoles et périurbains délimité par le conseil départemental et intégré à un domaine agricole typique des Monts du Lyonnais, revêt toutes les caractéristiques principales d'un bâtiment agricole, distinct
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
Dès lors qu’au moins l’un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’intérêt à intervenir de M. H... O..., M.
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
Elle fait valoir que : - M. et Mme B n'ont pas intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés ; - l'encadrement de l'ouverture principale du hangar agricole autorisé
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