E le 17 octobre 2016, ensemble la décision du 15 mars 2019 portant rejet du recours gracieux, et l'arrêté du 6 décembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aix les Bains a délivré un permis de construire

Le 23 mars 2016, la société EDPR France Holding a déposé une demande d'autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien comprenant cinq aérogénérateurs, un poste de livraison,

Une permanence publique a eu lieu le 7 juillet 2016 en maire de Flixecourt.

Les parties ont été invitées le 27 mars 2023 à présenter des observations sur la possibilité pour la cour de sursoir à statuer sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin de

M. et Mme A ne peuvent utilement soutenir que cette vue serait très récente et n'existait pas avant l'année 2019, l'intérêt à agir s'appréciant à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2018 et 28 juin 2019, sous le n° 18VE00974, l'établissement public Port Autonome de Paris, devenu le Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, représenté

du permis de construire ; cet affichage a été continu ; une erreur sur les mentions affichées n’est pas substantielle si compte tenu de nature de la construction autorisée, les tiers ne pouvaient ignorer

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 1er mars 2013, le maire de Nice, agissant au nom de l'Etat, a refusé de délivrer à la SARL Synthèse un permis de construire un immeuble de 14 logements

Avant cette cassation, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à l'encontre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI L'ancolie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le maire de Tignes a délivré

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

En novembre 2022, la SASU Fond du Moulin a adressé aux services de la préfecture de la Somme un porter à connaissance de régularisation.

et des postes de livraison.

L'enquête publique a été organisée du 29 mai 2019 au 3 juillet 2019 et le PLUi a été approuvé par une délibération du 7 novembre 2019.

Par suite, nonobstant les deux attestations en date des 14 et 17 octobre 2019 par lesquelles le maire de Villeneuve-le-Comte, d'une part, et l'adjoint au maire de Villiers-sur-Morin, d'autre part, indiquent

Quant au raccordement au poste source : 10.

Le Conseil d'Etat, par une décision du 28 juillet 2023, a annulé l'arrêt du 16 mars 2021 de la cour et lui a renvoyé l'affaire, qui porte désormais le n° 23NT02373.

1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a, dans son article 2, annulé l'arrêté du 9 septembre 2019 du maire de Varaville ainsi que la décision implicite