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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
délibération du 29 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Neuvecelle et soumis à l'enquête publique du 6 novembre 2017 au 6 décembre 2017 et qui sera approuvé par délibération du 5 avril 2018, crée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
Eu égard aux motifs de cette annulation contentieuse, et en l'absence de nouvelle circonstance de droit ou de fait pertinente, ce jugement impliquait seulement l'intervention d'une nouvelle décision, suffisamment
DCA_22LY00101_20240904
4 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
d'urbanisme ; l'article UH 12.2.3 prévoit pour les constructions destinées aux bureaux, à l'artisanat, à l'industrie, aux entrepôts, qu'une superficie minimum de 23 m² pour 300 m² de surface de plancher créé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que " La nouvelle bonification
DCA_23MA00965_20241220
; - il est entaché d'une erreur de fait, d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - il n'a pas pris en compte les éléments nouveaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de représentant de la section syndicale Sud Santé Sociaux de Savoie.
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
S'agissant de l'unité touristique nouvelle de Porta : 45.
DCA_23MA00911_20241220
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
Le 19 juillet suivant, il a de nouveau été placé en congé de maladie au motif invoqué d'un autre incident survenu la veille durant son service.
2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
A compter du 1er janvier 2017, elle a été affectée au service aides européennes de la direction de la transition écologique et énergétique lorsque celui-ci a été créé.
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 14 novembre au 3 décembre 2017 pour un état anxiodépressif, reconnu imputable au service par une décision du 13 janvier 2020 et a de nouveau été placée
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
s'étaient livrées de manière prosélyte, au sein même de ce service, à des pratiques présentées comme relevant de la " psycho-énergétique " et de la " biologie totale ", que leurs agissements avaient créé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
Dès lors qu'il sera constaté un taux d'anomalies graves significatif sur le panel de dossiers contrôlés, le Cnasea exigera l'envoi de nouveaux dossiers aux fins de contrôle.
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Saisi de nouveau, l'inspecteur du travail a, par une décision du 3 décembre 2018, autorisé le licenciement de Mme B pour inaptitude, licenciement qui est intervenu le 7 décembre suivant.
DCA_23NC03821_20240926
26 septembre 2024
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
DCA_23NC03822_20240926
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
novembre 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé l'arrêt rendu par la cour le 4 décembre 2018 annulant les décisions attaquées et lui a renvoyé l'affaire pour qu'il y soit statué à nouveau
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