décision du 29 octobre 2016 par laquelle la Métropole Européenne de Lille (MEL) a refusé implicitement de déplacer la canalisation d'évacuation des eaux pluviales implantée irrégulièrement sur leur terrain

Le 16 octobre 2007, M. et Mme A sont devenus propriétaires d'un terrain à bâtir de 49a75ca situé 7 rue du Calvaire à Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).

moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 12 de leur jugement et alors qu'en outre, l'acte de cession du 18 mai 2012 du bien en litige a porté sur la cession d'un terrain

consenti à la SCI La Catane, le 25 janvier 2000, un crédit-bail immobilier d'une durée de douze ans afin de financer l'acquisition d'un tènement immobilier, situé à Rivesaltes, comprenant une parcelle de terrain

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montant total de 27 000 euros, s'inscrivent dans cadre du remboursement progressif d'un acompte de 110 000 euros, qu'elle avait versé à l'occasion de la signature d'un compromis de vente relatif à un terrain

La vérificatrice a relevé que M. et Mme A avaient acquis à titre personnel le terrain à bâtir, qui supporte désormais la maison de Cases-de-Pène, afin d'y édifier leur résidence principale, conformément

au jour de la demande et bâtie au jour de la décision du tribunal et les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la zone AU a) sont opposables au projet de clôture en sus des dispositions

Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 31 décembre 2013, Mme Ba cédé à la SAS Maya, dont elle est la dirigeante, un terrain à bâtir d'une superficie de 4 288 m² à Montpellier, cadastré section

La SCI Diamant 78, qui exerce une activité de gestion immobilière, a fait l'acquisition en 2009 d'un ensemble de terrains à bâtir situés à Velaux et Rognac (Bouches-du-Rhône), sur lesquels elle avait pour

Il résulte de l'instruction que la société Lareco a acquis un terrain à bâtir le 30 septembre 2013 sur lequel a été édifié à compter du mois d'octobre 2013 un bien immobilier, commercialisé dans le cadre

La société FNPI, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a sollicité, par une réclamation du 13 décembre 2017, la restitution d'un crédit d'impôt auquel elle estimait

Par un acte notarié du 27 novembre 2015, D a acquis une parcelle de terrain à bâtir dépendante d'un lotissement " La Maladière " sur la commune de Saint-Peray (Ardèche).

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A et Mme G l'ont acquis en tant que terrain à bâtir en vue de l'édification d'une maison d'habitation, au vu des termes et prescriptions de l'arrêté du 24 avril 2008 de non-opposition à la déclaration

Alors que les huit terrains à bâtir supporteront des logements individuels, cette voirie est suffisante pour assurer les cheminements piétons et cyclistes.

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publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain