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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA01418_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. / III. - Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l’État : « Les traitements et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02163_20230203
3 février 2023
3 février 2023
approprié / d) la durée prévisible du traitement / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01698_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en 1995 puis un traitement immunosuppresseur par ciclosporine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de 95'%, met en œuvre à l'égard de ces filiales l'article 4§2 de la directive dans le respect de cet article et également, d'ailleurs, du principe d'égalité de traitement. 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des ordures ménagères ; - dès lors qu'elle a délégué la compétence " traitement des déchets ménagers " au syndicat mixte d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Saône-et-Loire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle avait ainsi droit, ainsi qu'énoncé par l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2019, à un plein traitement durant 207 jours, puis à un demi-traitement durant les 158 jours restant à courir jusqu'à la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03296_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03203_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prescrits au Sierra-Leone ainsi que ceux relatifs aux conditions financières d'accès à ces actes et à ce traitement au regard du système de santé Sierra léonais, le cas échant, après avoir consulté les
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02981_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... est atteint d’épilepsie et d’asthme pour lesquels il reçoit un traitement composé de Tegretrol (antiépileptique), Ventoline (traitement de l’asthme) et Becotide (traitement de l’asthme) et bénéficie
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00141_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sans contester l'existence de traitements du VIH en Côte-d'Ivoire, il fait valoir que, s'il " avait partiellement accès à un traitement dans son pays d'origine, [ce traitement] s'accompagne d'effets indésirables
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01524_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de la Gironde, lequel se borne à affirmer que les acteurs du système médical en Géorgie détiennent les molécules permettant de traiter " 90 % des pathologiques les plus communes ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03351_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Enfin, à la supposer avérée, la circonstance que l'OFII ait considéré dans ses deux avis précédents que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
résultant du décret du 1er août 1990 à l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
d'un demi-traitement du 9 mars 2016 au 22 mai 2018, en vertu de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le versement du plein traitement ne constitue pas une erreur de liquidation mais
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05364_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
traitements sont gratuits au Pérou depuis 2004 ; en tout état de cause, l'absence de traitement médical identique à celui dont il a bénéficié en France ne permet pas d'établir une absence de traitement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02356_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A B ne pourra être traité dans notre pays, ni recevoir les soins adéquats nécessaires à sa santé ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : () e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant
Source officiellePage 13 sur 1703