CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; - participer à ce que chacun se réapproprie les moyens de transformer la société vers un modèle soutenable ; - participer à engager la société dans son ensemble sur la voie d'une transition ; - communiquer

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (SELURL) Cromer a demandé au tribunal administratif de Bordeaux

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

La société ajoute qu'au moment de leur location, les caractéristiques techniques des semi-rigides ont permis de constater qu'il ne s'agit pas de véhicules de transport de personnes, quelles que soient

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02312_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Il a ainsi estimé qu'en l'absence de cession de créance justifiée entre la société D et la société C, la société D avait abandonné sa créance au bénéfice de la société Idai's sans que soit comptabilisé

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04145_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03951_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01386_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Pour justifier les rappels de TVA mis à la charge de la société IFPH, l'administration fiscale a retenu que les formations intitulées " Transformez vos Finances en Abondance " et " Accélération et Transformation

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

août 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a autorisé le transfert de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

La société Orano Chimie Enrichissement a, à la suite des arrêts de la Cour en date du 21 octobre 2022, établi, le 1er février 2023, une nouvelle étude d'impact portant sur l'entreposage, le transport et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03001_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande d'agrément en vue du transfert des déficits fiscaux reportables de la société

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00536_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

à la société EDF de procéder au retrait d’un ouvrage implanté sur sa propriété, d’autre part, à la commune d’Eguilles de transférer le chemin précité vers le domaine public communal et de demander à la

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00936_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

, d’une part, la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la société Entreprise Guy Challancin à lui transférer le contrat de travail de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01429_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L'EURL Metalic a acquis le 11 juillet 2013 100% du capital social de la société par actions simplifiée (SAS) Fonderie Rhône.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Bretagne Transports 56 ne sont pas fondés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00118_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Paris Seine et Oise n'était plus le cocontractant de la société Grenke Location.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

les éoliennes E2, E3, E4 et E5 ainsi que le poste de transformation.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

. peut être regardé comme étant intervenu entre le 20 décembre 2012, date du transfert du siège social, et le 31 décembre 2012, dès lors que le bilan de clôture de la société F.G.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03804_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

La société T3M exerce une activité dans le domaine de l'affrètement et de la logistique de transport à Saint-Jean-de-Védas (Hérault).

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00552_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

Enedis ont amené celle-ci à reconnaître que le transformateur était implanté sur leur lot ; - si l'emprise n'était pas irrégulière, la société Enedis aurait été en mesure de prouver la régularité de

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