dans le cadre de travaux privés.

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été victime d'un accident le 17 juin 2019 après être rentrée de son lieu de travail en voiture et avoir pénétré dans l'enceinte de sa propriété, au moment où

Ils demandent à la cour de porter le montant de leurs préjudices à la somme de 99 001,69 euros et d’enjoindre à l’Etat d’effectuer les travaux afin de faire cesser les désordres qui perdurent.

que l'expertise serait également utile pour le renseigner sur la nature et l'ampleur des travaux qui resteraient à effectuer par lui-même ou par le nouvel acquéreur de la propriété ; que la mesure d'expertise

E ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la communauté urbaine Caen-la-Mer d'exécuter les travaux de reprise du mur au droit de leur propriété, la séparant de la rue Serge Rouzière

effectuées au-delà de la durée normale hebdomadaire de travail de 39 heures dans les structures de la Santé et les établissements publics hospitaliers peuvent soit faire l'objet de repos compensateurs

Il résulte de l'instruction que la propriété que M.

relatifs à la piscine sont des travaux d'amélioration et non des travaux de construction ; Sur les pénalités : - le retard de dépôt de la déclaration de la SCI est sanctionné par une majoration de

pas des travaux de construction ou reconstruction au sens de la doctrine administrative relative aux exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties.

et à polir ce matériau en vue de son commerce, avec ou sans travaux de pose.

C, délégué syndical de l'entreprise dans laquelle il a travaillé de 1980 à 2019, et M.

normes ; - s'agissant du bâtiment (orange) loué par la société Savima, des travaux portant essentiellement sur la toiture et l'isolation thermique et phonique ont été effectués après de fortes pluies

Toutefois, si la société Sade a effectué des travaux sur le réseau d'assainissement situé à quelques mètres seulement du réseau d'eau potable exploité par la Saur et si, ainsi qu'il résulte du rapport

A la suite d'importants travaux effectués par la requérante, s'y trouvent une piscine de 225 m² ainsi qu'une construction de 517 m² comprenant une maison principale et une maison " d'amis ", l'ensemble

L'article 2 de cette convention définit, d'une part, les conditions de réalisation des travaux d'enlèvement de la cuve d'hydrocarbures E sur la parcelle propriété de Toulouse Métropole, et, d'autre part

Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que de nombreux travaux ne concernaient pas la propriété objet du conventionnement et de ce que les travaux effectués

Au sens de ces mêmes dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet

travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.