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626 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans ces deux requêtes, par la voie de l'appel incident, la Carpimko demande la condamnation du CH de Dieppe à lui verser la somme complémentaire de 99 960 euros. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03618_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En prenant en compte l'avis de l'autorité environnementale et la stratégie régionale de l'État pour le développement des énergies renouvelables en Nouvelle-Aquitaine, le préfet a indiqué que les mesures

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00964_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00965_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00967_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; / c) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l'assuré.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00134_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

appel d'offres est la conséquence de son exclusion et non sa cause ; à cet égard, il n'est pas établi qu'un marché public aurait été nécessaire si elle avait été maintenue dans le consortium ; - compte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03527_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

réalisées ; dans le cadre de sa requête en appel, la société Compagnie Méditerranéenne d'Espaces Verts Exploitation sollicite désormais le versement d'une somme complémentaire de 68 033,76 euros toutes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04707_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05151_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser au

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04585_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il verse, pour la première fois en appel, un extrait du registre de main courante rédigé par l'équipage de police qui s'est rendu sur les lieux et relatant que sa chute a eu lieu " au niveau du pont sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ces intérêts courront à compter du 3 novembre 2020, date certaine d'introduction de la demande de la société Paul Kruger attestant de la réception par le débiteur de la sommation de payer les pénalités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21660_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 11.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France à lui verser une somme de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... aurait eus avec un individu connu pour sa pratique rigoriste de l’islam, le ministre a versé au dossier une note de renseignement du 15 février 2017 couvrant la période du 1er juin au 31 décembre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03675_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

A B, et mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Airiau, sous réserve que cet avocat

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04077_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, à verser à M.

Source officielle

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