Par suite, l'OFII est fondé à soutenir que le tribunal a retenu à tort que la gravité relative des manquements reprochés à Mme E et les circonstances dans lesquelles ils avaient été commis justifiaient

Par suite, l'OFII est fondé à soutenir que le tribunal a retenu à tort que la gravité relative des manquements reprochés à Mme D et les circonstances dans lesquelles ils avaient été commis justifiaient

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision

divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur désigné par le directeur.

du principe du contradictoire ; - l'inspectrice du travail a méconnu l'article R. 2421-4 du code du travail dès lors qu'il n'a pas été auditionné et que la décision contestée est fondée sur les seuls

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

; - en outre, la commune de Tresserre, qui s’est bornée à produire des extraits du procès-verbal d’infraction dressé à son encontre, a violé le principe du secret de l’instruction et le tribunal aurait

du principe non bis in idem ; - l'illégalité fautive de la décision de blâme et des mesures complémentaires engage la responsabilité de l'Ecole polytechnique ; elle a subi un préjudice moral qui peut

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les parties.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alertes de menaces, le maire s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; - la création d'un profil administrateur non autorisé a eu lieu dans le cadre d'un contexte de harcèlement moral de la part

le principe du contradictoire ; - il a estimé à tort que le licenciement sollicité ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux ; - elle a respecté son obligation de recherche des possibilités

le principe du contradictoire ; - il a estimé à tort que le licenciement sollicité ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux ; - elle a respecté son obligation de recherche des possibilités

le principe du contradictoire ; - il a estimé à tort que le licenciement sollicité ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux ; - elle a respecté son obligation de recherche des possibilités

le principe du contradictoire ; - il a estimé à tort que le licenciement sollicité ne reposait pas sur un motif économique réel et sérieux ; - elle a respecté son obligation de recherche des possibilités