C ne conteste ni le principe du rappel d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 79 du code général des impôts.

L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

ans ; l'absence de bénéfice d'un permis de construire ne pouvait dès lors pas justifier le rejet de la déclaration de travaux, conformément aux dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ", et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " () / La requête, le mémoire complémentaire

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ne peuvent être regardées comme ayant été reçues et approuvées tacitement en application du troisième alinéa de l'article 33.1 du CCAG PI. 7.

Par bordereau du 7 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

octobre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 420 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

La D a adressé au préfet du Var, le 1er février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.