les services du ministère de la justice : « Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense : " A l'issue de leur stage, si les intéressés donnent satisfaction, ils sont affiliés au régime des pensions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

postérieurs à la décision attaquée, constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, accordant un droit de visite et d’hébergement au requérant à l’égard de son fils et fixant le montant de la pension

que c’est au plus tard à cette date que, par l’effet de ce refus illégal, sa demande de liquidation n’a pu être satisfaite et qu’il a été privé de la possibilité de percevoir, dès ce même mois, une pension

et par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 3.Mme A

Il ressort des pièces du dossier que Mme B perçoit, depuis janvier 2013, une pension de retraite algérienne d'un montant mensuel de 19 079,33 dinars en avril 2022, de peu inférieure au salaire minimum

- Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions

; - il a droit à bénéficier du PERCO en vue de sa retraite et de l'abondement de son employeur pendant la durée de sa période d'éviction ; - il doit être indemnisé de la perte de ses droits à pension

contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

pécuniaire des pertes qu'elle a subies dès lors que le ministre devait prendre de nouvelles décisions pour régulariser, pour l'avenir, le niveau indemnitaire auquel elle a droit et ne pas impacter sa pension

risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire d'une durée d'un mois au moins et de quatre mois au plus peut être souscrit, auprès de l'autorité territoriale compétente, par toute personne

Sur l'assistance à tierce personne pour la période postérieure au 24 mai 2007 : 3.

. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6°) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6°) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent

le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle