de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner

preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

fondamentales ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas examiné sa situation personnelle ; - l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour entraine

pour récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, puis le 7 avril 2022 à un an d’emprisonnement pour extorsion avec violence ayant entraîné

méconnaît l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’état de santé de sa fille nécessite une prise en charge médicale dont l’absence peut entraîner

Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

A... n’entrait pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais dans celui des dispositions de l’article L

lui, tiré de la violation du principe d’égalité ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu’il n’explicite pas les motifs de droit permettant de conclure que la discrimination invoquée n’entrait

et familiale" est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Mme A... au soutien des moyens soulevés dans sa demande, en particulier la référence erronée à des textes inapplicables, n’est, par lui-même, pas constitutif d’un défaut de motivation, de nature à entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

sept ans d’emprisonnement pour des faits de viol, de séquestration d’otage pour faciliter un crime ou un délit suivi d’une libération avant 7 jours, de menace de mort réitérée et de violence ayant entraîné

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne

charge médicale, il ressort toutefois de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en date du 29 mars 2024, que le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 février 2022 selon lequel si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner