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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

désormais végétalisée, la surface totale des espaces perméables, de 10 052 mètres carrés, a été augmentée de 9 % pour passer à 62,1 % de l’assiette foncière dont une surface d’espaces verts en pleine terre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Enfin, s’il est exact que le plan de masse n’est pas coté en hauteur, une telle omission n’a pas été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet, les plans de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

local d'urbanisme impose des normes minimales en matière de stationnement des véhicules motorisés applicables aux ensembles immobiliers comportant deux habitations ou plus, il doit également fixer de telles

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02665_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Au sens des dispositions du i) de l'article 132 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006, citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par ses

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03653_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

première instance, la société Asqualange ne justifiant d'aucun intérêt à agir ; - les vices, dont elle fait état, sont sans rapport avec l'intérêt dont elle se prévaut, et ne sont pas d'une gravité telle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

2020, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 1er avril 2019 valant titre exécutoire en tant qu'elle porte sur l'obligation de paiement d'une somme de 6 758 543,09 euros, telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02252_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Au demeurant, une telle erreur dans les visas de l’arrêté contesté serait, à la supposer établie, sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par exception une telle extension de la construction existante peut, en application des dispositions précitées, être autorisée dans le retrait des quatre mètres, compte tenu des dispositions d'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02564_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

1994 : " Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes () ou des exigences impératives tenant à () la défense du consommateur rendent une telle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02531_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

remise d'un livrable déterminé et non à la vente de prestations de RetD, et ce conformément aux demandes des clients, prestations qui ne correspondent pas à de la sous-traitance de recherche en tant que telle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01852_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Or, de telles mesures conduisent à une inclinaison de 39 %.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04855_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02973_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03966_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

la commune fait valoir que le complexe aquatique litigieux est exploité en régie, qu'elle y affecte des agents municipaux et qu'elle pratique des tarifs modérés et modulés en fonction du public, de telle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des " lois du pays " telles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01605_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

cause, les décisions par lesquelles il est statué sur les réclamations préalables adressées par les contribuables au service des impôts de la Polynésie française ne constituent pas des " lois du pays " telles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sorgues du Comtat n’a pas intérêt à demander, par la voie de l’appel incident, la réformation du jugement attaqué pour constater l’irrecevabilité de la demande de première instance dès lors que de telles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01833_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir qu'il aurait effectué de telles démarches de demande de titre de séjour dans le délai de deux mois, prévu par l'article R. 431-5 précité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01649_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En l'absence de telles transactions, elle peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 11.

Source officielle

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Annonces BODACC54 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

DAVID MOYA, EMILIE TEDDE-MARCOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 334818259GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/06/2026

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Dépôts des comptes

AG TEDDE

SIREN 953937190GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

28/04/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

IMMOTEDDE

SIREN 931705057GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, vente de tous immeubles ; mise en valeur de ces immeubles par tous travaux.

23/10/2025

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Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI PROTEDDE

SIREN 851189712GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET

acquisition par voie d'achat ou d'apport, prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, mise en valeur de ces immeubles par tous travaux. - acquisition par voie d'achat ou d'apport, prise à bail, location, administration et exploitation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, mise en valeur de ces immeubles par tous travaux.

21/10/2025

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Dépôts des comptes

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE

16/10/2025

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