. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral à son encontre et d'enjoindre au centre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de calculer les pertes de salaire et de pension

peut être évaluée à 300 euros, et entre le 1er janvier 2014 et son départ à la retraite, 70 mois se sont écoulés ; son préjudice s'élève ainsi à 21 000 euros ; - le montant mensuel de la perte de pension

Il soutient que : - la décision du 16 avril 2019 a été signée par une personne compétente pour ce faire ; - la désignation d'un nouvel expert n'est pas justifiée ; - l'agent ne peut pas bénéficier

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

A s'acquitte, depuis cette date, du versement de cette pension alimentaire.

à l'origine d'une perte de chance d'obtenir un avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical, la privant d'éléments de salaire pour un montant de 2 559,28 euros et d'un complément de pension

aux sommes de : * 9 378,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 18 044 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ; * 4 283 euros au titre de l'assistance tierce personne

. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait, imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne. 8.

. (…) Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies

B... perçoit une pension de retraite pour invalidité depuis le 10 janvier 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, M. A...

B... perçoit une pension de retraite pour invalidité depuis le 10 janvier 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, M. A...

d'une maladie professionnelle est engagée même en l'absence de faute ; - il peut obtenir, outre sa rémunération à plein traitement, l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une pension

intellectuel ; Mme A est très impliquée, de façon constante, dans cette activité, ainsi que le démontre les succès obtenus par les chevaux aux compétitions ; elle réside d'ailleurs près du lieu de pension

d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes : " Une indemnité de sujétions d'exercice non soumise à retenue pour pension

Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne

spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé : " Une indemnité pour sujétions spéciales non soumises à retenue pour pension

. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement

litige né du défaut de paiement des fermages dus au preneur à partir de 2016 (pour l'année 2015), en raison des difficultés de trésorerie ; - les retards de paiement ont entraîné une réduction de la pension