soit, pour ce qui concerne les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties se rapportant aux années 2018 et 2019, sur les cotisations foncières des entreprises concernant les années 2020 et

fixé pour l’année 2017.

de la vérification de comptabilité portant sur les années 2013 et 2014.

suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : () /3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années

demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

A l'issue de cette année, ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la

au titre de l'année 2012 procède en conséquence d'une erreur dans l'année de rattachement du revenu en litige.

ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".

sur les sociétés au titre de l'année 2016.

D C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015

Aux termes de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante

2015 et 2016 et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre des mêmes années à raison des locaux sis 25 Grande Rue Villemeneux à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) et de prononcer

L'article 5 de ce même décret précise que : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.

A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 à 2008 et de contribution sociale généralisée au titre des années 2005 et 2006.

Aux termes de l'article 12 du même code, " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Elle s’était ensuite inscrite en 2ème année de la même licence pour l’année universitaire 2020-2021 qu’elle a validée au cours de l’année universitaire 2021-2022.

Comme l'indique lui-même le ministre, alors que l'ISS avait la particularité d'être versée avec une année de décalage, l'ISS attribuée au titre de l'année étant versée au cours de l'année n+1, la PSR était

Sur les impositions établies au titre des années 2015 et 2016 : 3.

En ce qui concerne la mise en demeure de déclarer les revenus de l'année 2013 : 8.

titre de l’année 2011 et de 544 678 euros au titre de l’année 2012.