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261 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

réserves de substitution de la Charente-Maritime (SYRES 17), représenté par Me Marc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900250 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) à titre principal

Source officielle

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