chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant. / La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre

chargé du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant. / La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre

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Il soutient que : - l'appel en garantie n'est pas recevable ; - les moyens tendant à la mise en cause de l'Etat ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SARL Promialp ne sont pas fondés ; - en ce qui concerne l'appel incident, la SARL Promialp ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la présentation des garanties financières doit être écarté. 49.

principal qui sont irrecevables dès lors que le délai d'appel n'a pas été respecté.