du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre à ce moyen ; - les chefs

Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents

à lui verser un capital initial de 37 170 euros ainsi qu'une rente annuelle de 12 390 euros revalorisée annuellement en application des articles L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale ;

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A et de Me Perche, représentant la société Orange. Considérant ce qui suit : 1. M.

BBLM Avocats, agissant par Me Martha, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2023 ; 2°) de recevoir l'intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ;

Cette rente annuelle payable à terme échu sera revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (). ".

Elle soutient que : - elle a été victime d'une agression rendue possible D l'absence fautive de mesures de prudence et de sécurité, alors que les locaux du comité des œuvres sociales sont isolés, que

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité

en accident de service ; - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige qui lui fait grief ; - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - la rechute de l'accident de travail

prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

du code de la sécurité sociale, d'un montant égal au tiers de ses débours dans la limite de 1 098 euros en 2021, portés à 1 114 euros pour l'année 2022.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.