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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il justifie, par la production d’une facture, avoir exposé des frais pour cette assistance pour un montant total de 1 200 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société BetF Conseil n'est ainsi pas fondée à demander le paiement de la facture émise le 20 février 2018 d'un montant de 8 666, 05 euros HT soit 10 399,26 euros TTC. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ainsi, en cas de sinistre (dont vandalisme) d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € (montant par sinistre), la collectivité prend en charge les travaux de remise en état () En cas d'équipements défectueux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A a demandé par courrier du 12 juin 2018 au maire de Fontaine l'indemnisation de ses préjudices commercial et moral pour des montants respectifs de 148 000 euros et 2 500 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01263_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01265_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00622_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
justifiant de la qualité d'artiste ou d'auteur d'œuvre () artistique et les justificatifs de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l'activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de Grenoble d'annuler les cinq titres de perception émis par le directeur régional de finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, respectivement, le 20 novembre 2018 pour un montant
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... ne justifie pas davantage verser régulièrement le montant de la pension alimentaire mise à sa charge par cette décision de justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le montant des redevances versées par elle à la société Financière du Val-de-Reuil, la société-mère du groupe auquel
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1997 pris en application du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger pour un montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00213_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
de 19 692,73 euros, les frais médicaux du 8 août 2012 au 10 juin 2013 d'un montant 487,94 euros, les frais pharmaceutiques du 13 octobre 2012 au 18 mars 2013 d'un montant de 945,21 euros, les frais d'appareillage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
hors taxe de ces opérations mais aussi du montant de la taxe y afférente. 29.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par suite, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'existence et du montant des recettes non déclarées par la SARL Setace à hauteur de 224 877 euros, lesquelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ces conditions, indépendamment des motifs qui ont amené la commune, dans l'exercice de sa libre administration, à cet abandon et nonobstant le montant des indemnités dues en conséquence aux cocontractants
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00713_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme dont il appartient à la cour de fixer le montant
Source officiellePage 14 sur 22