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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
En outre, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01540_20220519
19 mai 2022
234 nonies du code général des impôts ; - elle ne retire aucun revenu de cette mise à disposition et ne se livre à aucune location imposable au sens de l’article 234 nonies de ce code ; - l’administration
9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB (…) ». 6.
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts : « I.
2ème chambre
DCA_24PA00865_20241230
30 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
DCA_24PA00867_20241230
DCA_24PA01429_20241230
DCA_24PA01431_20241230
7ème chambre
DCA_24PA00389_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03178_20240611
11 juin 2024
Cette société ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du code général des impôts, ce rehaussement de son résultat a donné lieu à un complément d'impôt
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
Le I bis de l'article L. 136-7 dispose que : " Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts lorsqu'elles
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
de rectification contradictoire, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison de l'imposition
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_20NC02871_20230126
26 janvier 2023
Les résultats de la SCI sont imposables entre leurs mains en vertu de l'article 8 du code général des impôts.
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
1754 du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts mis à la charge de la société Satellite A, ainsi que des intérêts
1ère Chambre
DCA_24NT02747_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
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