Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02539_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
code de l’urbanisme et l’étude d’impact a privé le public d’une information suffisante ; - le projet méconnaît les articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-4 du code de l’urbanisme ;
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 424-5 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 123-8 et R. 181-13 du code de l'environnement, sont susceptibles d’être régularisés dans le cadre des dispositions précitées du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 431-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
droits fondamentaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-23 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme : " () l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi () du 12 juillet 2010 (), l'avis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00195_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
se trouvant dans un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, les requérants faisaient valoir que le projet " qui se situe
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l’urbanisme, ainsi que de l’article R. 123-10-1, devenu R. 151-21, du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d’
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00709_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part aux termes de l'article D. 421-20 de ce code : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (
Source officiellePage 14 sur 29