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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
) de mettre à la charge du SDIS de la Haute-Saône une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04030_20220608
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
6-5 du décret précité, pour se voir accorder l'indemnité correspondant à cette spécialité.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
DCA_21LY04025_20220608
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03982_20220608
DCA_21LY03984_20220608
DCA_21LY03985_20220608
DCA_21LY04004_20220608
3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
B ; 5°) à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise judiciaire afin que soient identifiées les causes de l'incendie du restaurant le Quai des Iles ; 6°) de mettre à la charge du Port autonome de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
d'eau du poteau incendie. 6.
DCA_21LY04010_20220608
DCA_21LY04020_20220608
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