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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02391_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-3 du code de l'urbanisme : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de 24 668,04 euros ; 3°) de mettre à la charge de la SMABTP une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 111-43 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - aucun diagnostic sur l'amiante n'a été réalisé avant la démolition du bâtiment existant, en méconnaissance de l'article L. 4412
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00729_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La ministre des armées soutient que l'année 1997 doit être considérée comme le point de départ à partir duquel la prescription quadriennale a commencé à courir, en estimant que les marins, dans la situation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce, et qu'elles impliquent aussi l'examen de la régularité, de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03159_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
euros TTC sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00730_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03157_20240223
23 février 2024
23 février 2024
euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à courir qu'après la période de préparation, qui incluait l'établissement et la validation du plan de retrait préalable aux travaux de désamiantage, prévu par les articles R. 4412-133 et suivants du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, et au surplus, il résulte de l’article R. 442-1 du même code qu’une division en propriété peut intervenir après l’obtention d’un permis de construire, s’agissant comme en l’espèce d’une construction
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il s'ensuit que les dispositions du dernier alinéa du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts doivent être interprétées comme incluant dans le champ de l'exonération qu'elles prévoient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02371_20250812
12 août 2025
12 août 2025
R. 4412-41 du code du travail.
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