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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... de procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public, soit le local d’activité, le remblai de 160 mètres carrés et le ponton de 45 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à ses moyens tirés de l'absence de justification de la transmission de l'arrêté au préfet, du défaut de motivation suffisante de la décision, de l'erreur de droit quant à l'existence juridique de la carte
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La décision illégale de préemption a ainsi empêché l'acquisition de ce bien, d'une superficie de 617 mètres carrés, au prix très avantageux de 630 630 euros, soit 1 022 euros le mètre carré.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il ressort du jugement que le domaine public est occupé comme suit : 62,1 mètres carrés sont occupés par quatre bungalows ; 8,073 mètres carrés sont occupés par un escalier permettant d'accéder à deux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
2017 par lequel le président de Dijon Métropole lui a ordonné, d’une part, de remettre à la métropole du Grand Dijon, dans un état normal d’entretien, l’ensemble des éléments constitutifs du réseau câblé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
d'erreur de droit et d'appréciation ; le lien de causalité entre l'origine du sinistre et les dommages relevés n'est pas établi ; o la présence de cire pétrolière dans les gaines de protection des câbles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il est ajouté que l'éclairement naturel n'est assuré que par deux fenêtres de toit, n'offrant pas de vue horizontale, et dont les dimensions réduites sont de 0,44 mètres carrés et de 0,66 mètres carrés
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le projet en litige consiste en l'extension de 506,96 mètres carrés d'un magasin de 913 mètres carrés existant depuis 2011, portant sa surface à 1 419,96
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Seuls les câbles de raccordement entre Neyrpic et le contrôle commande sont déposés et seront remplacés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sont exonérés de la taxe : () 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Leclerc existant, situé 365 avenue des Terres Noires, portant la surface de vente de 980 mètres carrés à 2 328 mètres carrés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
cet effet ; - la décision attaquée refusant de résilier la convention conclue avec la société West River est constitutive d'une faute et d'un détournement de pouvoir dont la société Promotion Monte Carlo
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02453_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
que les consorts C justifient de leur qualité de propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AC n°s 104, 106 et 107 et de la parcelle cadastrée section AC n° 103 à hauteur de 1 990 mètres carrés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé en zone Ac les parcelles B 432, 917 et 919 situées 336 chemin de l'Emigra à Carros
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
.- Sont exonérés de la taxe : 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02482_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
fermée, de dix-huit mètres carrés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C un permis de construire portant sur la démolition d'une dépendance et l'édification d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 148 mètres carrés, sur un terrain situé 31 A rue Principale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C..., Paulette Kalubi Kaninda, Jeannine Carlier et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-141 du 18 novembre 2021 par laquelle le centre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
alors que sa valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; -
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00168_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
alors que sa valeur locative a été évaluée par les Domaines à un prix allant de 32 à 42 euros par mètre carré ; - en application de l'article 1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; -
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