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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03203_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - son action n’est pas prescrite ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de dix ans et l’interruption

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

lors d'un examen clinique, il a subi un forçage de ses articulations particulièrement douloureux aux seules fins d'améliorer les cotations ; - le rapport d'expertise du 17 juillet 2021, qui se démarque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D F, chef du département de la surveillance et de la régulation de la direction de la sécurité de l'aviation civile du Nord-Est. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

euros au titre de ce préjudice ; - le préjudice esthétique permanent coté à 6 sur 7 doit être indemnisé à hauteur de 200 000 euros compte tenu des cicatrices sur l’ensemble du corps, de la profonde démarque

Source officielle

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