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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, la réduction d'impôt est acquise au titre de l'année de souscription au capital social d'une société qui a pour objet tout projet d'investissement dans le domaine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
l'abattement sur les bénéfices prévu par les dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dès lors qu'il exerce une activité de sous-traitant ainsi que de formation dans le domaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03398_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ainsi, alors même que le fils de Mme A a toujours vécu en France et que la requérante souhaite travailler dans le domaine de l'hôtellerie, secteur qui connaît des difficultés de recrutement, le moyen tiré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une part, l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Beaumont a retiré les délégations de fonction et de signature qu'il lui avait consenties en sa qualité de deuxième adjointe dans le domaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01802_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : Le Grou ement Foncier Agricole (GFA) de la maison forte de Nam ont et la société à res onsabilité limitée (SARL) Club House de Nam ont-Saint-Martin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Jorion, représentant la SCCV Senaville et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : " Dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En raison de son éloignement des dépendances du domaine public ferroviaire et du domaine public routier, situées en contrebas, elle ne peut davantage être vue comme un accessoire de ces éléments du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par cette requête enregistrée le 11 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juillet 2023, la société Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01923_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, ressortissant dominicain né le 31 mars 1994 à Roseau (Dominique), déclare être entré en France en mai 1999.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
BM Q, né le 12 mai 1953 en Martinique, établit résider en Martinique.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
déclaration de majorité, doivent-elles être interprétées comme une règle technique au sens de l'article 5 de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
public maritime au regard de la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces conditions, alors que la mise en service du pont a commencé en 1935, date à laquelle l'Etat assurait la gestion du domaine public ferroviaire comme du domaine public portuaire, et que l'installation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01879_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Liu, substituant Me Gonzalez, représentant l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00549_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
commission du 20 février 2024 ; - il n'est pas justifié de l'assermentation des agents de contrôle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01038_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A ne fait valoir aucune formation dans le domaine de l'aide à la personne ou d'une expérience antérieure pour répondre aux conditions exigées par l'offre d'emploi, mentionnant la recherche d'un " employé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02907_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que son projet d'études est réel et sérieux, avec l'ambition de travailler dans le domaine du développement d'applications et web et qu'il ne porte pas atteinte
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