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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'une part, en l'absence d'extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03126_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article R. 431-9 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C aurait engagé des négociations commerciales avec de futurs acquéreurs des maisons individuelles qu'il projetait d'édifier sur son terrain.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le marché de maîtrise d'œuvre conclu par la communauté de communes des Portes du Luxembourg en vue de faire édifier un immeuble correspondant aux besoins de la société Innovax International révèle l'existence
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
architecturales des façades et toitures/ " Le projet peut être refusé () si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03066_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
achevée le 31 décembre 2017, elle avait autorisé l’un des trois amodiataires bénéficiaires de l’indemnité à occuper temporairement le domaine public pour un an, à compter du 1er janvier 2016, afin d’y édifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
.* 431-23-2 de ce code : « Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné à l'article L. 332-11-3, la demande est accompagnée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Free Mobile a déposé le 17 septembre 2021 une déclaration préalable en vue d'édifier un pylône de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n° 1628, située 2 rue des sillons
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01590_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
architecturale, environnementale et paysagère : « L’autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B a fait édifier, pour les besoins de son activité agricole, un hangar qui empiète de 15 m2 sur la parcelle cadastrée section BH n° 390.
Source officiellePage 14 sur 61