AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00083_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
Source officiellePage 14 sur 1337
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
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