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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le courrier du 20 janvier 2017, pour sa part, ne contient aucune demande formelle de communication de documents. Par suite, et en l'absence de demande régulièrement présentée à cet effet, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03374_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03477_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03480_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03481_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03493_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03500_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03507_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03510_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03514_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03515_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03529_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03530_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02075_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

La mère de son fils, de même nationalité, est également en situation irrégulière et il n'y a pas d'obstacle à ce que la cellule familiale qu'ils forment avec leur enfant se recompose dans leur pays d'origine

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22PA00030_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

accises et la possibilité de créer des impositions indirectes sur la consommation d'électricité n'a nullement pour objet de permettre le contournement de ce principe ; en outre les TLCFE et la TICFE ne forment

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00976_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale prévus par la loi, et en particulier de la règle selon laquelle les communes regroupées dans une communauté d'agglomération forment

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

diagnostic du rapport de présentation du PLUI indique que " la trame boisée du territoire s'exprime sous la forme () de bosquets de taille relativement modeste mais qui, regroupés sur les reliefs, forment

Source officielle

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