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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et vit en France avec sa mère, de sorte que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00668_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03021_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02874_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00399_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., né le 31 août 1991, de nationalité malienne, a déclaré être entré en France le 6 décembre 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03005_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Bernard A pour motif économique et a refusé cette autorisation.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00023_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Mme A soutient que le centre de ses intérêts personnels se situe en France, dès lors notamment qu'elle y réside depuis quatre ans.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 du préfet de La Réunion portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Fergon, pour M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03180_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05426_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Elle soutient que l'arrêté attaqué induit une différence de traitement illégale au détriment des boulangeries vendant de la pâtisserie fraîche par rapport aux autres établissements qui vendent du pain
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En revanche, il ressort des mêmes plans que rue Bernard, les constructions existantes sur le terrain contigu à celui de la requérante sont implantées en retrait de la voie publique.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00231_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a retiré son visa de long séjour valant titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00209_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, resortissant albanais, est entré en France, selon ses déclarations, le 20 juillet 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Bernard (SELARL Claire Bernard Avocat), demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2400222 du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°)
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