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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Val d'Issole Environnement, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Comité d'Intérêt Local de Mazaugues
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies par l'article R. 423-1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en conséquence, l'imposition en France des sommes versées à Tradlux sur laquelle cette société a été imposée doit être déchargée ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
risque de mortalité par collision pour la plupart des oiseaux nicheurs (notamment le Bruant jaune, espèce classée respectivement " vulnérable " et " en danger " sur la liste rouge des oiseaux nicheurs France
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un jugement n° 2201559/3-2 du 20 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le DRIEETS d'Ile-de-France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Mme B se prévaut de la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France et autres, n° 437 141, qui permet au juge, saisi de conclusions recevables à fin d'annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ainsi, le délai franc de deux mois ouvert par l’article R. 832-2 du code de justice administrative pour exercer une tierce opposition contre cet arrêt, qui expirait normalement le dimanche 10 avril 2022
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient que, dans le dernier état de ses écritures : - la décision litigieuse est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les propos reprochés au président de l’association ne peuvent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2023 et le 24 mars 2023, Mme C, représentée par Me Guyon, demande à la cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) de rejeter la requête
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée constituerait une sanction ou une sanction déguisée, doivent être écartés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sous le nom de " A " sur la base de l'identité de ce produit avec " Amaline Flow ", bénéficiaire d'une autorisation de mise sur le marché n°2090132 en France.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le principe de non-rétroactivité des actes administratif ; - les décisions en litige sont constitutives d’un détournement de pouvoir et de procédure, puisqu’il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B C, 24 heures après la réception du courrier, a abattu les derniers arbres encore plantés sur la parcelle cadastrée AL 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande et a mis à la charge des associations requérantes une somme de 1 500 euros à verser à la société Total Energies Renouvelables France
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les conseillers communautaires ont été convoqués 5 jours francs avant la séance du 20 décembre 2018 au cours de laquelle le plan local d'urbanisme
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un arrêté du 13 mai 2014, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France du 14 mai 2014, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération paysanne de Vaucluse et les associations Foll’Avoine, SOS Durance vivante, Avec écologie citoyenne en pays cavaillonnais, France
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
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