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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
voirie " ; - elle méconnaît les règles d'accessibilité prescrites par le décret du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 en permettant des aménagements qui ont pour effet de réduire la largeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de 50 mètres, l'aménagement d'une piste périphérique externe engravée d'une largeur de 5 mètres reliée au réseau de voirie existant et permettant aux services de lutte contre l'incendie d'accéder au site
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
. / L'accès doit avoir au moins 3 mètres de largeur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les dispositions de l'article UCA 7-2 du règlement du PLUi en ce que les surfaces dédiées au stationnement des véhicules non motorisés sont insuffisantes ; l'accès au vélo cargo ne présente pas une largeur
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
part, au moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que le talus du canal de Saint-Martory situé au droit de leur propriété serait utile à l'entretien de cet ouvrage et, d'autre part, au moyen tiré de la largeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01319_20220808
8 août 2022
8 août 2022
déclarée dans le dossier de demande est erronée puisqu'elle omet la surface des caves et celliers ; - le dossier de demande ne mentionne pas les modalités de traitement des eaux pluviales ; - la largeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Cet accès doit se faire / - soit directement par une façade sur rue ; / - soit par l'intermédiaire d'un passage privé (appendice accès) d'une largeur minimale de 3,50 mètres s'il dessert jusqu'à deux logements
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
assujettie au titre de l'année 2014, de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard dont est assorti ce rappel et enfin, de mettre à la charge de l'Etat la rétribution à son profit du lanceur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
en enfilade ne seront pas affectées à la même place de résidence mobile et ne peuvent être ainsi prises en compte dans le calcul du nombre de places ; la voie interne de l’opération projetée, d’une largeur
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
administrative ; - ainsi ce jugement est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les premiers juges ont retenu que les travaux d'aménagement de la voie avaient eu pour effet de réduire la largeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02299_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet 2023, 1er février 2024 et 21 novembre 2024, la SAS Verdon voyages, représentée par Me Lasbats-Mazille
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. / L'accès au terrain d'assiette du projet doit par ailleurs être d'une largeur minimale de 5 mètres et s'insérer sur un linéaire de parcelle donnant sur une voie d'accès, sans que le linéaire de parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. ()/ Toute nouvelle voie ouverte à la circulation publique devra avoir une largeur
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02571_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
véhicules de secours, de lutte contre l’incendie, de livraison et de services publics tels ceux assurant l’enlèvement des déchets, d’y avoir libre accès et circulation (…) / Les voies doivent respecter une largeur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La largeur de la voie d’accès doit être suffisamment dimensionnée pour garantir la sécurité de la desserte du site (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ces dispositions, notamment celles exigeant une largeur des voies d’au moins quatre mètres, ne font dès lors pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire en vue de la réalisation d’un projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
plan et celles de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dès lors que le chemin d'accès d'une longueur de 61,28 mètres, sur lequel le pétitionnaire dispose d'un droit de passage, dispose d'une largeur
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dans le site et la cohérence d'ensemble du projet; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.2.2 du règlement de la zone UM 33 du PLU, le dossier ne permettant pas de s'assurer de la largeur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des installations permanentes est, en règle générale, limitée au tiers de la largeur utile du trottoir, ou du premier trottoir en cas de contre-allée. / Lorsque la configuration des lieux et l'importance
Source officiellePage 14 sur 73