Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
3°) de prononcer en sa faveur la restitution de toutes les sommes acquittées à ce titre, outre le paiement des intérêts moratoires ; 4°) d'obliger l'administration à procéder, à ses frais, à la levée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
intervenants ; - l'expertise judiciaire actuellement en cours porte sur un objet distinct de l'expertise demandée ; - le décompte final présenté n'est pas prématuré dès lors qu'elle a procédé à la levée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01241_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire tout justificatif relatif à la demande de levée d'acte accomplie
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03687_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient qu'il n'est pas établi que le demandeur de visa est bien la personne qu'il prétend être eu égard aux résultats de la levée d'acte effectuée, attestant de l'absence de souche de l'acte de naissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01093_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01772 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01094_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01771 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01095_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01770 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01096_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01769 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01097_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01768 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01098_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01768 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01099_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01766 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01100_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01765 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01101_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01764 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01102_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01763 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01103_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01764 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01104_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01760 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01105_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01759 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01106_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Procédure juridictionnelle en exécution de l'ordonnance du 29 juin 2021 : Par une demande, enregistrée le 15 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01107_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01757 du 29 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01108_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B, représenté par Me Levy, demande à la Cour l'exécution de l'ordonnance n° 19NC01756 du 29 juin 2021.
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