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2ème chambre

DCA_20TL22604_20221129

29 novembre 2022

Les suites opératoires ont été marquées par une souffrance cutanée et une nécrose des tissus qui a nécessité l'ablation de la prothèse le 3 juin suivant.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

à l'obligation d'obéissance hiérarchique n'était pas avéré et que le manquement au devoir de discrétion n'avait eu aucune conséquence négative pour l'établissement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02238_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Ils soutiennent que : - aucun retard de diagnostic ne peut être reproché au CHU de Clermont-Ferrand, ni aucun manquement dans la prise en charge anténatale ou néonatale de l’enfant ; - M. et Mme G..

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01111_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Par un arrêté du 25 avril 2019, le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de mise à la retraite d'office fondée sur des manquements aux " obligations de réserve, d'obéissance, d'exemplarité,

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04694_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Eu égard à la gravité des manquements de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01248_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A ne sont pas fondés ; - en effet, l'arrêté en litige est suffisamment motivé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait ; - le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01293_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

devant être certain et réel c'est-à-dire basé sur les marges réelles de la société intimée ; - la société intimée ne saurait quantifier son préjudice en prenant uniquement comme base de calcul du manque

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02196_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

C pour motif disciplinaire en lui reprochant un manquement à son obligation légale de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

d'annuler les décisions autorisant la société Bouygues Telecom, en application de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, à exploiter des équipements radio 5G de marque

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00037_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00038_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que la contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00042_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00051_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que la contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00052_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que la contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00061_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00062_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00063_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00064_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00065_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00066_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements

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