CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
MARTIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
(UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en date du 21 novembre 2012 ; - le code de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime
DCA_24NT01129_20250110
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur
DCA_24NT02914_20250411
11 avril 2025
, le 23 avril 2019 pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01996_20230613
13 juin 2023
Marseille, en qualité d'agent contractuel au sein du service municipal du " Samu social ", puis a été nommé stagiaire en tant qu'adjoint technique territorial à compter du 1er juin 2019 dans le service " solidarité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
Copie en sera adressée au ministre du travail, de la santé et des solidarités, à l'agence régionale de santé de La Réunion, au Conseil national de l'ordre des médecins et au Conseil départemental de l'ordre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
fistule urétro-colique ; - si la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Brest pour faute n'était pas retenue, l'indemnisation des préjudices subis incomberait à l'ONIAM au titre de la solidarité
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
modificatif du 8 juillet 2024 du préfet de la Charente-Maritime intégrant également dérogation « espèces protégées ».
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
Il résulte de l'instruction que les dommages en litige ont découlé d'un accident de décanulation survenu vers 7 heures du matin le 26 août 2012 lorsque l'enfant était sous ventilateur.
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
1°) à titre principal, au rejet de la requête et de toute demande formée contre elle ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à sa quote-part de responsabilité, sans solidarité
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
à l'assurance, que les faits ainsi retenus à leur encontre par le juge pénal visent les fausses déclarations portant notamment sur le vol d'un ordinateur, d'un téléviseur, d'outillage et d'un sac à main
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
doivent la garantir de toute condamnation ou, à tout le moins, que sa part de responsabilité doit être ramenée à 10 % ; les prétentions indemnitaires sont à la fois excessives et injustifiées ; la solidarité
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
MARTIN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
au lundi matin, soit un volume à domicile de 48 heures par semaine, pour un total de 528 heures au domicile pour cette période ; le volume horaire global d'aide humaine pour l'année 2012 est de 5 782
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'avis de l'autorité environnementale n'est pas entaché d'irrégularité ; - les garanties de démantèlement et de remise en état du site d'un montant de 50 000 euros par machine
DCA_24NT00432_20250411
) à titre principal, au rejet de la requête et de toute demande formée contre elles ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que leur condamnation soit limitée à leur quote-part de responsabilité, sans solidarité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03130_20251222
22 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code de l’environnement : « Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune
Page 14 sur 15