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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04643_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Sur les faits allégués de discrimination et de harcèlement moral : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02044_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes l’article L. 7233-2 du code du travail : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00179_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les agissements de harcèlement moral sont établis, son supposé comportement ne peut être une cause d'amoindrissement de son préjudice.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03524_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par un courrier du 18 septembre 2018, elle a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu'elle estimait subir.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02082_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

En ce qui concerne le préjudice moral de Mme D : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01155_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

du 2 juillet 2020, de condamner le centre hospitalier d'Alès-Cévennes à lui verser la somme de 28 120 euros au titre de sa démission forcée, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02853_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

en tant que fait générateur de responsabilité : - elle est victime de harcèlement moral ; Sur l'évaluation du préjudice subi en raison du harcèlement moral : - il peut être évalué à 30 000 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00208_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

; - en raison du harcèlement moral dont elle a été victime, elle a droit à la protection fonctionnelle et à un changement de poste.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01053_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01125_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces derniers faits sont suffisants pour faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00709_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

; - l'ensemble de ces fautes a engendré un préjudice moral qui pourra être justement réparé par l'octroi d'une somme totale de 35 000 euros.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - elle a été victime de la part du centre hospitalier de Lens de mesures constitutives de harcèlement moral ; - ce comportement a entraîné des conséquences psychologiques importantes

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01750_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

résultant d’une discrimination à raison de son handicap, une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait d’un harcèlement moral et une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00709_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la requête de Mme D : Sur le harcèlement moral : 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05390_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

A, de harcèlement moral. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La circonstance que le directeur général de l'établissement n'ait pas reconnu de préjudice moral consécutif au harcèlement moral alors que des faits constitutifs de harcèlement ont été reconnus par le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03619_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 161 435,52 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait d’une situation de harcèlement moral

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01009_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

résultant des agissements constitutifs de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03161_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Mme C estime que la protection qui lui a été accordée est insuffisante compte tenu de la situation de harcèlement moral dont elle est victime. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01047_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle

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