Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A ce titre, le projet fixe comme objectif de " limiter l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2020-2033 dans le respect des objectifs définis
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02317_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et celui du commissaire enquêteur suppléant ne mentionnait pas leur qualité ne peut être regardée comme ayant été de nature à avoir privé le public d'une information sans laquelle il n'aurait pu participer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00421_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ne sont pas de nature à lui permettre de justifier de perspectives sérieuses et pérennes d’insertion professionnelle. 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A cette orientation est associée une « carte des limites pour la préservation à très long terme des espaces naturels, agricoles et forestiers », qui « permet de définir en creux les espaces potentiels
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ". 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
âgées, personnes présentant certaines pathologies spécifiques ; () / 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En dépit de cette relative participation du public, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas soutenu qu'une personne aurait au cours de la période d'enquête publique vainement tenté de participer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En complément, le dossier documentaire comportait en annexe, sous forme de tableaux, un recensement exhaustif et une présentation synthétique des avis des communes concernées et des personnes publiques
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de Me Rossignol, représentant la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
indépendamment des périodes d'ouverture proposées.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - et les observations de Me
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE01012_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, sa situation personnelle n'a pas été prise en compte et cette décision est insuffisamment motivée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elles ont en outre été endurées durant une période de six années.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Quant à l'assistance par tierce personne : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et en contradiction avec le PADD prévoyant notamment de privilégier l’activité agricole, alors que le PADD l’identifie comme une zone permettant la pérennisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
réserve des travaux ; - contrairement à ce qu'il soutient de mauvaise foi, le cabinet d'architectes A et B dispose d'une existence juridique et sa responsabilité peut être recherchée en tant que personne
Source officiellePage 14 sur 16