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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
-Pianottoli correspondant à la différence entre la valeur réelle de cette parcelle et les coûts exposés pour son acquisition en vue d’y construire, y compris les frais d’acquisition et les frais financiers
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le prolongement de l'urbanisation est ensuite envisagé par l'ouest, sur les parcelles situées derrière la poste et la mairie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Au vu des caractéristiques de la parcelle et du parti d'urbanisme, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle en zone naturelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02674_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
aménagement foncier du 29 avril 2020 lui attribuant certaines parcelles en compensation de leurs parcelles d’apport au titre du compte n° 10480, regroupant ses biens propres, et au titre du compte de communauté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En outre, rien ne faisait obstacle à ce que les préjudices dont se prévaut le requérant, résultant du coût de l’arrachage des parcelles et de la plantation de nouveaux plants, aient pu être mesurés par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A relève appel, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Pietracorbara de procéder à la remise en état de sa parcelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02139_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cette parcelle, qui s'ouvre, à l'est et au sud, sur une vaste zone agricole dont elle fait partie intégrante, ne peut être regardée comme située dans un secteur urbanisé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de la parcelle n° 122 et fort pour la parcelle n° 11, ainsi que du classement en zone rouge de ces trois parcelles au demeurant non bâties.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la parcelle ZI 20.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle B 303 depuis le 8 octobre 2019 ; cette parcelle est classée en zone Ue par le plan local d'urbanisme, soit une zone urbaine à vocation d'équipements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Au surplus, le ministre n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la parcelle en litige se situe effectivement sur un territoire présentant un intérêt remarquable.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Compte tenu de ces éléments, cet espace vert, qui est destiné à la promenade publique et aux loisirs, doit être regardé comme affecté à l'usage direct du public, aménagé et entretenu à cette fin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
cadastrées AI 942, 944 et 951 situées au lieu-dit Bellevue-Comté de Lohéac sur le territoire de la commune de Sainte-Rose.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
des parcelles voisines tout en limitant la réduction de la superficie des surfaces agricoles de la commune, alors qu'un tel objectif se met en œuvre en prenant en compte l'ensemble des parcelles du territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que pour classer en zone Av les parcelles litigieuses, les auteurs du plan local d'urbanisme n'auraient pas tenu compte de cette construction manque en fait et doit être
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'implantation d'une canalisation du réseau public d'évacuation des eaux pluviales dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne privée, opération dépossédant les propriétaires de cette parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par conséquent, en déterminant ainsi le zonage de la parcelle en litige compte tenu des informations possédées à l'époque sur les risques d'inondation que présentait la zone, alors que la Mosson compte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
sous astreinte ; 5°) d'enjoindre à la maire de Roscoff de faire rectifier les erreurs cadastrales affectant la parcelle AC 361 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, trois maisons individuelles à l’extrémité sud-ouest de cette parcelle, laquelle est bordée, de part et d’autre, de parcelles non construites et se trouve ainsi éloignée de la poche d’urbanisation récente
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