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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02259_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 31 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02472_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01594_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

En outre, compte tenu des pièces figurant au dossier, un tel sursis à statuer n'apparaît pas utile à l'instruction. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02420_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

faits retenus par le maire pour le sanctionner ne sont pas établis ; - la sanction est disproportionnée au regard des faits retenus, compte tenu notamment de ses états de service et de son état de santé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03196_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : - la préfète de la Drôme n'a pas examiné l'ensemble de son dossier ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02654_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02246_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la 5ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Montpellier du 21 août 2018, que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02642_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03823_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

A se prévaut d'une durée de résidence habituelle de douze ans en France, il n'en justifie pas par les pièces produites au dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02061_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'avocate de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00400_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03991_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Il sera, dans ces conditions, fait une juste appréciation des troubles subis par le requérant dans ses conditions d'existence du fait de ces dépassements, et notamment de l'atteinte portée à sa santé et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03992_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03997_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022