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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

I, imam de la " mosquée d'Allonnes " (Sarthe), est fondé sur les circonstances que l'intéressé et les membres des associations cultuelles gestionnaires de la mosquée, ainsi que certains fidèles ou intervenants

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La commune de Wannehain, représentée par Me Sarah Kerrich, a présenté un mémoire d'observations en réponse le 30 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Toutefois, l'exigence d'une telle exhaustivité au stade de l'enquête publique ne résulte d'aucun texte légal ou réglementaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par un jugement n° 2004603 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné Pôle emploi à lui verser une somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence qu'aucune personne dénommée " Berthou " n'est domiciliée à l'adresse de facturation située 5 rue Françoise-Dolto au Mans (Sarthe

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

jugement : - la dérogation délivrée à l'interdiction posée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement de détruire ou de porter atteinte aux espèces animales protégées ou à leurs habitats est légale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

révélé inadapté à la construction d'une nouvelle centrale car la zone est incluse dans la zone d'aléas forts du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de l'établissement de la société SARA

Source officielle

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