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En deuxième lieu, si l'étude d'impact indique à tort que le schéma régional de cohérence écologique est en cours d'élaboration alors que ce schéma a été approuvé par un arrêté du 16 janvier 2015, soit

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01199_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

S'agissant de l'illégalité, par voie d'exception, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne : 14.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02277_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04629_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

de cohérence territoriale en vigueur, le PADDUC peut se substituer à ce schéma.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01271_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02682_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03858_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

preneur en place n'est pas suffisante pour motiver le refus d'autorisation d'exploiter, dès lors qu'il faut également que ce preneur en place se trouve à un rang de priorité supérieur au regard du schéma

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02514_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

d'un schéma de mise en valeur de la mer.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

d'un schéma de mise en valeur de la mer.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le schéma directeur peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un schéma d'aménagement et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03370_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

exploitant de l'EARL du Sansaud, souhaiterait pouvoir transmettre sa société et les parcelles cultivées à sa fille et son compagnon, soit deux chefs d'exploitation, ce qui constitue une priorité du schéma

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01796_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Il n'est pas contesté que les propriétés de l'appelante sont situées dans l'enveloppe urbaine définie par le schéma de cohérence de Lille métropole.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02311_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

jugement est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la commune de Saint-Germain-de-la-Grange n'est pas inscrite au schéma

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne, dès lors, d’une part

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02615_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

La décision de refus attaquée repose sur l'unique motif tiré de ce que le peuplement n'est pas arrivé à maturité et que la coupe prématurée projetée n'est pas compatible avec les orientations du schéma

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01392_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

modifiant la circulation des véhicules et des piétons et d’accompagner l’émergence de nouvelles activités à forte valeur ajoutée pour le territoire, par la production d’une note de présentation du schéma

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01280_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (...) ; / (...). ».

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02266_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

précise que l'opération envisagée aurait pour effet de porter la superficie exploitée par l'EARL A B, preneur en place, en-deçà de 138 hectares, ce qui correspond au seuil de viabilité prévu par le schéma

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03006_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Enfin aux termes de l'article 9-1 de cette même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en

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