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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de l'intervention du 23 septembre 2014 ; 3°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 68 751,09 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident médical dont elle estime avoir été victime
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B a été victime n'est pas imputable à un ouvrage public. S'agissant de la responsabilité pour faute de l'Etat : 8. En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. En ce qui concerne l’imputabilité des dommages : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En-dehors de ces circonstances, la victime ne peut présenter des prétentions excédant la limite du montant total figurant dans les conclusions de sa demande contentieuse. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent se dégager de celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00765_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
juillet 2021 présentée par Mme B... en raison de son caractère confirmatif ; - c’est à tort que les juges ont retenu que Mme B... établissait la situation de harcèlement moral dont elle aurait été victime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2018-1291 du 28
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
condamnées solidairement à réparer les conséquences dommageables ayant résulté pour eux du décès, survenu le 18 novembre 2014, du nourrisson C I B ainsi que de l'infection nosocomiale dont il a été victime
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'estimant victime de faits de harcèlement moral, Mme E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02818_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En revanche, il ressort des pièces du dossier que ces faits ont été commis en dehors du service et n'ont eu aucun retentissement sur l'image du service puisque circonscrits au cercle familial.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00891_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant un an et six mois pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B, marin sur les bacs de l'île d'Aix, a été victime d'un accident du travail le 6 mars 2015 qui lui a occasionné un traumatisme au bras droit.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dans ce cas, elle ne peut dégager sa responsabilité à l'égard des victimes que si elle établit que les dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
I E vivaient avec la victime et lui rendaient régulièrement visite au parloir jusqu'aux jours précédant le décès ; ils demandent à ce titre réparation de leur préjudice moral à hauteur de 30 000 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de l’article 30 du règlement intérieur de la société que de façon plus générale des dispositions de l’article L. 4122-1 du code du travail, y compris s’agissant des violences physiques commises en dehors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03589_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
6 février 2025
examen circonstancié de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence des violences conjugales dont elle a été victime
Source officiellePage 14 sur 36