2100316 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, a condamné la société MMA IARD Assurances Mutuelles à verser à Terres d'Armor Habitat la somme de 607 207 euros TTC en réparation

de prescription que pour les désordres dénoncés dans ses requêtes présentées au tribunal administratif de Nice avant l'expiration du délai d'action de dix ans ; - l'expertise est irrégulière ; -

Il en est ainsi lorsqu'il ne subsiste aucun doute raisonnable d'un point de vue scientifique quant à l'absence de tels effets.

- le jugement attaqué est régulier dès lors que le tribunal administratif a accueilli un moyen qu'elle avait bien soulevé ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'absence

dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en l'absence de signature de la minute en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - eu égard

sur le milieu et l’écoulement des eaux ainsi que les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.

de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. ". 100.