En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; / […] / 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : I.

La société JSFB Mareuil a fait l'acquisition, le 28 décembre 2011, d'une propriété à usage industriel située à Aubervilliers.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

du jugement : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée en raison de l'erreur de classement des parcelles acquises hors zone inondable révélant une défaillance dans l'appréciation du risque

en cas d'expropriation alors que la quasi-totalité des biens ne pouvait pas faire l'objet d'une expropriation avant l'expiration de la zone d'aménagement différé et le tribunal a omis de se prononcer

, fixé à 81 020 euros le montant de l’indemnité provisionnelle due par l’expropriant à la SCI KRCS et autorisé celui-ci à prendre immédiatement possession des biens expropriés.

soutient que le portefeuille clients ASAF-GIEPS pouvait faire l'objet d'une provision de 129 871,86 euros, déductible fiscalement, dès lors que la valeur nette comptable de ce portefeuille correspond bien

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux coûts d’emprunt attribuables aux éléments d’actif et engagés jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive du bien qui exigent une période

ainsi acquis.

Sur le bien-fondé du jugement : Avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance au domaine public d’un bien était, sauf si ce

de services directement liées à l'exportation ; / 2° les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne

, éventuellement augmenté des frais et taxes acquittés à cette occasion. 5.

Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'autorité compétente de l'Etat dans les départements d'outre-mer. () ". 4.

Si la SAS Grosse Equipement justifie les modalités d'enregistrement comptable choisies par elle en indiquant s'être efforcée de traduire comptablement non la valeur vénale des biens acquis par elle mais

ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne

immobiliers situés en Thaïlande sont exclusivement imposables dans cet Etat par application de la convention bilatérale franco-thaïlandaise

A, les dépenses de travaux exposées sur l'immeuble cédé par la SARL Ar-men Finances Immobilières ne pouvaient majorer le prix d'acquisition de l'immeuble pour la détermination de la plus-value imposable