; - la décision lui impartissant un délai de trente jours pour quitter volontairement le territoire français et celle désignant son pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité des décisions

en raison de l’illégalité du refus de séjour et procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision désignant son pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour et

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle porte atteinte à son droit

du fait de l'illégalité entachant le refus de séjour qui lui a été opposé ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; elle est

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant retrait de la carte de séjour ; - elle porte une atteinte

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; La requête

; - la décision lui impartissant un délai de quatre-vingt-dix jours pour quitter volontairement le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - la décision

Mme B soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait quant à ses conditions d'existence dès lors que les revenus tirés de l'activité

d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision

en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

Dès lors, M.

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

A et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 9.

et par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions

refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison

fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

à faire regarder son activité professionnelle comme présentant un caractère exceptionnel.